Textes législatifs

Le régime de la copropriété est régit par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Ces deux textes sont fondamentaux dans la mesure où ils définissent précisément les roles de chacun (Syndic, Conseil Syndical, les Assemblées générales...)

En cliquant sur les deux textes suivant, vous arriverez sur le site LEGIFRANCE qui est le portail internet d'accès au Journal Officiel de la République Française, à la Constituion de la République Française et aux divers Codes et Conventions français :


Ainsi les textes seront mis à jour automatiquement lorsqu'une modification sera prise par le Parlement.

A ces deux textes s'ajoutent le règlement de copropriété.